Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 155 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(155) L'exploitation abusive d'une position dominante constituée par les modalités de la redevance contractuelle est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.

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