(157) Il importe tout d'abord de rappeler qu'un grand nombre d'utilisateurs actuels du logo de DSD proviennent d'autres États membres de la Communauté. Le fait de limiter, voire d'empêcher, toute autre offre de services de reprise et de valorisation des emballages de vente pour ces distributeurs en Allemagne, a pour conséquence, compte tenu de la situation actuelle du marché, d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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