(158) Il est en outre concevable que des sociétés originaires d'autres États membres proposent en Allemagne des systèmes, individuels ou collectifs, de reprise des déchets d'emballages. Ces sociétés pourraient, en particulier, tenter d'implanter des systèmes collectifs dans un Land limitrophe d'un État membre ou d'implanter des systèmes individuels dans des régions frontalières. L'application abusive de la redevance contractuelle complique également beaucoup l'entrée sur le marché pour ces prestataires provenant d'autres États membres.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.