(160) Si le fabricant adhère dans les divers États membres à des systèmes différents et accepte la nécessité d'utiliser des emballages différents, le marché du produit en question se trouve segmenté de façon arbitraire. Le fabricant doit veiller à ce que les canaux de distribution prévus soient suivis, ce qui rend le commerce transfrontière de ce produit plus difficile. Les importations parallèles ne sont notamment possibles qu'en changeant l'emballage. Il s'agit d'une modification artificielle des conditions du marché. Elle entrave l'interdépendance économique voulue par le traité CE entre les États membres. Le fonctionnement et l'efficacité du marché commun s'en trouvent sensiblement affectés. II. ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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