Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 164 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(164) Pour ce qui est du cas de figure n° III, DSD a remis un engagement et une déclaration explicative à la Commission. Si DSD met cet engegement en pratique conformément à la déclaration et selon les modalités décrites aux considérants 133 et 134, il n'y aura plus d'infraction.

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