(20) L'Allemagne a fait savoir qu'il était possible de combiner un système individuel de reprise et la participation à un système collectif, et que le recours à un système collectif pour la reprise d'une partie des déchets d'emballage à éliminer était donc également possible. Toutefois, il convient alors de définir clairement, tant à l'intention des consommateurs que des autorités, quels sont les emballages soumis à l'obligation de reprise aux points de vente ou à proximité immédiate, et quels sont ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation. L'Allemagne a également confirmé que le décret sur les emballages laisse au consommateur final la liberté de décider s'il laisse l'emballage dans le magasin ou s'il l'y rapporte, ou alors s'il a recours à un système de collecte situé à proximité de chez lui(8).
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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