(23) L'Allemagne a déjà fait savoir en 1993, en réponse à des questions en ce sens de la Commission, que l'article 6, paragraphe 3, du décret ne doit pas être interprété comme prévoyant que seul le recours à un système unique est possible. Le décret permet, selon elle, de mettre sur pied d'autres systèmes de collecte pour les emballages de vente. Le législateur n'aurait jamais eu pour intention de ne permettre la mise en place que d'un seul système dans tout le pays ou dans chaque Land.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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