Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(27) DSD se finance au moyen des redevances payées par les adhérents au système. L'adhésion se fait par le biais de la conclusion de ce que l'on appelle le contrat d'utilisation du logo. Par ce contrat, l'entreprise adhérente acquiert le droit, moyennant versement d'une redevance, d'apposer le logo "Point vert" sur ses emballages et se voit également libérée de l'obligation de reprise pour ses emballages de vente.

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