(31) Les matériaux triés sont transportés vers un centre de recyclage soit par l'entreprise de collecte elle-même, soit par un tiers, ou sont confiés pour valorisation à ce que l'on appelle un garant. Les garants sont des sociétés qui ont donné à DSD la garantie d'assurer la valorisation des emballages usagés. Ces sociétés garantes dépendent soit des industries productrices des différents matériaux d'emballage ou sont des entreprises créées spécialement pour commercialiser et valoriser les matériaux collectés. La valorisation doit se faire conformément aux dispositions du décret sur les emballages, c'est-à-dire sous forme de valorisation matière; l'incinération ou la mise en décharge ne constituent pas des formes autorisées de valorisation.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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