(32) Le système géré par DSD ne collecte pas l'ensemble des emballages de vente au sens du décret, mais seulement ceux des ménages et de lieux de collecte similaires. Les emballages de transport ne sont pas collectés. Cette limitation du domaine d'activité de DSD a été ordonnée par l'autorité allemande compétente, c'est-à-dire le Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes).
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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