Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(37) Conformément au contrat, DSD est propriétaire du logo déposé "Le point vert" et conclut avec les fabricants et les distributeurs des contrats identiques d'utilisation du logo donnant à ceux-ci le droit de l'apposer sur les emballages de vente collectés dans le cadre du système. DSD autorise l'utilisation de ce label pour des emballages de vente à notifier séparément (article 1er, paragraphe 1, du contrat d'utilisation du logo).

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