(38) DSD garantit à l'entreprise adhérente (dénommée dans le contrat "l'utilisatrice du logo") qu'elle assurera la collecte, le tri et la valorisation de l'ensemble des emballages de vente usagés de telle sorte que les fabricants et les distributeurs adhérant au système soient déchargés des obligations de reprise et de valorisation des emballages de vente leur incombant en vertu du décret sur les emballages (article 2 du contrat).
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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