Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(39) L'adhérent est tenu d'apposer le logo sur chacun des emballages notifiés destiné à la consommation intérieure, sous une forme déterminée et bien visible pour le consommateur final. DSD peut décharger l'adhérent de cette obligation (article 3, paragraphe 1, du contrat).

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