Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(40) L'adhérent doit verser à DSD une redevance pour l'ensemble des emballages distribués sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne avec le logo "Point vert" dans le cadre de ce contrat. Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'un accord écrit séparé (article 4, paragraphe 1, du contrat, repris à l'article 5, paragraphe 1, du contrat, sans possibilité de dérogation).

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