(43) Le contrat sera à chaque fois prorogé d'un an s'il n'a pas été résilié deux mois avant sa date d'expiration (article 16). L'adhérent peut résilier le contrat avec un préavis de six mois s'il cesse de distribuer les emballages notifiés en Allemagne (article 11, paragraphe 1). L'adhérent est libre de notifier l'ensemble des emballages qu'il distribue ou seulement certains d'entre eux.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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