Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(49) "La société Duales System Deutschland AG s'engage à déterminer les redevances et/ou les bases de calcul pour l'utilisation du logo 'Point vert' de telle sorte que les coûts du système soient répartis selon les types de matériaux en fonction de la part effective représentée par ceux-ci et à les faire vérifier par des experts (par exemple, par des commissaires aux comptes) à intervalles réguliers."

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