Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(50) Le contrat n'opère pas de distinction entre les entreprises ayant leur siège en Allemagne et celles ayant leur siège dans les autres pays membres de l'Espace économique européen. En outre, DSD a pris l'engagement suivant:

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