(51) "La société Duales System Deutschland AG s'engage à conclure, avec les fabricants et les distributeurs d'emballages de vente ayant leur siège dans la Communauté européenne et dans l'Espace économique européen, des contrats d'utilisation du logo 'Point vert' sur le territoire d'application du décret sur les emballages. La société Duales System Deutschland AG s'engage à ne pas traiter différemment les adhérents ayant leur siège dans les États mentionnés au paragraphe 1 et ceux ayant leur siège sur le territoire d'application du décret sur les emballages. Il ne pourra être dérogé aux obligations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sans raison dûment motivée. Si cela survenait, Duales System Deutschland AG en aviserait la Commission dans les plus brefs délais."
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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