Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(52) Étant donné qu'il n'est pas exclu dans certains cas que, pour des raisons juridiques, techniques, organisationnelles ou autres, un fabricant ou un distributeur utilise le logo "Point vert" mais renonce aux prestations de services correspondantes, effectives ou prévues, DSD a pris différents engagements pour répondre aux objections de la Commission.

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