(53) Pour les cas dans lesquels des emballages sont mis sur le marché tant en Allemagne que dans les autres pays membres de l'Espace économique européen et une participation au système DSD en Allemagne est prévue, DSD a pris l'engagement suivant:
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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