Article considérant 54

(54) "À l'intérieur de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen, Duales System Deutschland AG ne pourra percevoir une redevance pour l'utilisation du logo 'Point vert' que pour les emballages qui seront mis sur le marché sur le territoire d'application du décret sur les emballages. Si des produits provenant du territoire d'application du décret, pour lesquels une redevance pour l'utilisation du logo 'Point vert' a déjà été versée à Duales System Deutschland AG, sont exportés vers d'autres États membres de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen, Duales System Deutschland AG sera tenue de rembourser la redevance déjà payée. Cette obligation ne vaut que lorsque le fabricant ou le distributeur peut prouver qu'il a versé la redevance, à concurrence du montant dû, pour les emballages concernés et qu'il n'a fait valoir aucun droit à remboursement. Elle vaut également pour les fabricants et les distributeurs qui n'ont pas de contrat propre pour l'utilisation du logo 'Point vert'. Duales System Deutschland AG est alors tenue de traiter de façon confidentielle les données sur les fournisseurs et les clients de ces fabricants et distributeurs dont elle aura eu connaissance."