(55) Étant donné que le champ d'application d'un système collectif au sens de l'article 6, paragraphe 3, du décret sur les emballages est limité aux emballages de vente usagés collectés chez les consommateurs privés (considérant 15), il existe des cas dans lesquels des emballages d'un même type se retrouvent en partie chez des consommateurs privés et en partie chez des distributeurs (ce ne sont plus alors des emballages de vente et ils ne sont donc pas collectés dans le cadre des systèmes prévus à l'article 6, paragraphe 3) et/ou dans des grandes entreprises commerciales ou industrielles qui ne sont pas concernées par les systèmes en question. Pour les cas en cause, DSD a pris l'engagement suivant:
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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