(56) "Dans la mesure où Duales System Deutschland AG est juridiquement dans l'impossibilité de collecter des emballages de vente usagés à certains points de collecte, elle s'engage, lorsque des fabricants et des distributeurs ne sont pas en mesure d'organiser l'utilisation du logo 'Point vert' de façon à ce que les emballages concernés puissent, pour l'essentiel, être repris dans les lieux de collecte desservis par elle, à renoncer, sur la base d'un accord écrit et à des conditions appropriées à la situation, à une partie des redevances versées."
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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