(57) La renonciation à la redevance est confirmée dans des accords annexes - appelés "accords de répartition" - au contrat d'utilisation du logo. Ces accords de répartition fixent les taux de répartition et les modalités de celle-ci. Jusqu'à présent, DSD a conclu des accords complémentaires dans douze branches. Elle a déclaré que les accords de répartition n'étaient pas inclus dans la notification. La présente décision ne porte pas sur la conclusion ni sur le contenu de ces accords.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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