(58) Si des systèmes collectifs au sens de l'article 6, paragraphe 3, limités à un ou plusieurs Länder devaient être créés parallèlement au système DSD, il n'est pas impossible que des emballages d'un même type soient repris, dans ces Länder, par l'un des nouveaux systèmes et dans les autres Länder par le système DSD. Pour ce cas de figure, DSD a pris les engagements suivants:
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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