(62) Pour les cas dans lesquels des fabricants et des distributeurs mettraient des emballages d'un même type sur le marché tant en Allemagne que dans un ou plusieurs autres États membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, et participeraient, dans un ou dans plusieurs autres États membres, à un système de reprise utilisant le logo "Point vert", mais sans adhérer au système DSD en Allemagne, DSD a pris l'engagement suivant:
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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