(63) "Duales System Deutschland AG ne sera pas autorisée à percevoir de redevance pour les emballages repris dans un autre État membre par un système de collecte et de valorisation avec utilisation du logo 'Point vert' et qui sont commercialisés sur le territoire d'application du décret sur les emballages avec le logo, à condition qu'il soit attesté que les obligations imposées par le décret sur les emballages sont remplies d'une manière autre que par adhésion au système mis en place par DSD-AG conformément à l'article 6, paragraphe 3, du décret. L'exonération de la redevance est subordonnée à la condition que, sur l'emballage, à proximité du logo 'Point vert', l'attention du consommateur final soit attirée, par une mention en ce sens ou sous toute autre forme appropriée, sur le fait que l'emballage n'est pas repris par le système duel mis en place par DSD-AG conformément à l'article 6, paragraphe 3."
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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