Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(66) L'objet de la société DSD est l'organisation et la gestion d'un système privé dit "duel" de reprise d'emballages usagés. Les accords sur lesquels est fondé le système produisent des effets économiques à différents niveaux de la création de valeur ajoutée. La délimination du marché se fait en fonction du contrat d'utilisation du logo, qui est ici déterminant. Analyse de la demande

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