(7) Après plusieurs entretiens avec des fonctionnaires de la Commission, DSD a remis deux engagements supplémentaires, par lettre du 13 mars 2000. La société a également déclaré qu'elle ne partageait pas l'avis de la Commission selon lequel il serait nécessaire de modifier et de clarifier les engagements transmis le 15 octobre 1998 (considérant 4) et qu'elle ne jugeait pas utile d'y apporter de changements.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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