(70) Dans ce contexte, on pourrait partir du principe qu'il existe un marché uniforme, défini de façon aussi large que possible, qui porte sur l'organisation de la reprise et de la valorisation des emballages de vente usagés à collecter chez les consommateurs privés. Sur ce marché, les entreprises concernées ont le choix entre remplir elles-mêmes les obligations de reprise et de valorisation des emballages usagés leur incombant en vertu du décret ou adhérer à un système qui prendra en charge ces obligations pour elles. Ces deux possibilités semblent également aptes à permettre aux entreprises concernées de respecter les dispositions du décret en ce qui concerne les emballages de vente à collecter auprès des consommateurs privés, et doivent donc en principe être considérées comme interchangeables.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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