Article considérant 72

(72) Compte tenu de ce qu'a dit l'Allemagne, il ne semble donc possible d'atteindre le taux de reprise exigé, avec un système individuel, que pour certains types déterminés d'emballages ou de lieux de collecte (voir considérant 81). Pour la grande majorité des emballages de vente mis sur le marché, il ne sera sans doute possible de respecter les taux de reprise exigés et, par conséquent, les dispositions du décret sur les emballages, qu'avec une participation (complémentaire) à un système collectif de prise en charge de l'obligation d'élimination des déchets. En revanche, si c'était l'avis du Landgericht de Cologne (voir considérant 13) qui devait s'imposer, il serait en général possible d'atteindre le taux de reprise exigé avec des systèmes individuels.