Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(75) Du point de vue de l'offre également, les obligations liées aux services collectifs de reprise et de valorisation des emballages de vente ne sont pas immédiatement comparables à celles auxquelles sont soumis les systèmes individuels de reprise des emballages ou les autres offres de services existantes.

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