(76) La reconnaissance en tant que système collectif de reprise au sens de l'article 6, paragraphe 3, du décret sur les emballages par les autorités compétentes du Land ainsi que la dispense de l'obligation initiale de reprise qui y est liée sont subordonnées à toute une série d'exigences mentionnées dans le décret (considérants 17, 18 et 19), dont les principales sont les suivantes: a) taux de couverture, qui doit s'étendre au moins à un Land; b) proximité par rapport aux consommateurs; c) collectes régulières; d) réalisation de taux de reprise déterminés; e) accords avec les collectivités locales chargées de la collecte des déchets.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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