(77) Le taux de couverture, en particulier, mais également les autres conditions à remplir impliquent des investissements de départ importants et nécessitent une longue phase de mise en route. À cela viennent s'ajouter les coûts administratifs considérables liés à la mise en conformité avec les systèmes publics de gestion des déchets et à l'agrément du système par les autorités compétentes. Considérées ensemble, ces conditions constituent une importante barrière à l'entrée sur le marché, qui empêche les autres prestataires de services de collecte de pénétrer à court terme sur ce marché.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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