(80) Compte tenu de ce qui précède, le marché de produits en cause pourrait être défini comme le marché des systèmes collectifs de prise en charge de l'obligation de reprise et de valorisation des emballages de vente (ci-après dénommé "le marché des systèmes collectifs de reprise"). Le marché de l'organisation de l'obligation de reprise et de valorisation des emballages de vente usagés (ci-après dénommé "le marché des systèmes individuels de reprise") constituerait un marché lié au précédent.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.