(84) En réponse aux griefs de la Commission, DSD a déclaré qu'elle estimait que l'hypothèse de la Commission selon laquelle tout gestionnaire d'un système collectif devrait automatiquement avoir précédemment exercé une activité de gestionnaire d'un système individuel, cette première activité facilitant notablement l'exercice de la seconde, n'est pas corroborée par les faits et n'est donc pas justifiée. En effet, selon DSD, les exigences auxquelles doivent répondre les systèmes individuels et les systèmes collectifs sont trop différentes.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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