(85) Toujours en réponse aux griefs de la Commission, DSD estime que l'on ne peut pas partir du principe que dans le cas des systèmes individuels, il sera très probablement impossible d'atteindre le taux de reprise exigé pour la grande majorité des emballages de vente, du fait qu'avec ce type de système, seule la collecte à proximité du point de vente peut être prise en compte pour le calcul des taux de reprise, conformément au décret sur les emballages. En effet, selon DSD, il est tout à fait possible de respecter les taux requis pour de nombreux emballages de vente, en incitant les consommateurs à les rapporter, par exemple, grâce à une consigne.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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