(86) Toutefois, il n'est pas nécessaire de trancher de façon définitive pour savoir laquelle des deux délimitations possibles du marché adopter. Ainsi qu'il sera dit ci-dessous, quelle que soit la délimitation choisie, il y a position dominante de DSD (considérants 95, 96 et 97). De même, dans l'un et l'autre cas, il y a abus de position dominante (considérants 98 et suivants). En outre, les constatations de la Commission sur le respect des taux dans le cas de systèmes individuels et le rôle de "rampe de lancement" que ceux-ci peuvent jouer ne sont pas essentielles pour l'exposition de l'abus. De ce fait, il n'est pas nécessaire de prendre position sur les objections de DSD mentionnées ci-dessus. 1.1.2. Marché géographique en cause
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.