(88) Les conditions objectives de la demande et de l'offre sur les marchés couverts par le système DSD sont actuellement encore très différentes dans les États membres de la Communauté. Cela tient notamment au fait qu'il s'agit d'un secteur qui était dans le passé essentiellement réglementé et organisé par les pouvoirs publics, ce qui est encore le cas pour certaines activités.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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