(91) Dans ce contexte, on peut partir du principe que les conditions objectives de la demande et de l'offre sur le marché en cause dans la présente affaire sont durablement différentes de celles prévalant dans d'autres régions du marché commun. C'est donc le territoire de la République fédérale d'Allemagne qui doit être considéré comme marché géographique en cause pour l'application des règles de concurrence communautaires aux marchés de produits couverts par le système DSD.
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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