Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(92) De ce fait, le marché le plus large qui puisse être défini est celui de l'organisation de la reprise et de la valorisation des emballages de vente usagés collectés auprès des consommateurs privés en Allemagne. L'Allemagne constitue une partie substantielle du marché commun au sens de l'article 82 du traité CE. 1.2. Puissance économique

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