(93) Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il y a position dominante au sens de l'article 82 du traité CE lorsque la puissance économique détenue par une entreprise lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs(9).
Décision 2001/463/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
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