Article considérant 95

(95) DSD est la seule entreprise qui propose un système collectif de prise en charge de l'obligation d'élimination des déchets d'emballages en Allemagne. Si l'on prend comme base une définition du marché assimilant le marché des systèmes collectifs à un marché distinct, DSD détiendrait une part de marché de 100 %. On estime qu'environ 70 % des emballages de vente en Allemagne et environ 82 % des emballages de vente chez les consommateurs privés en Allemagne sont collectés par le système DSD. Ceux qui ne le sont pas sont néanmoins en partie collectés par les entreprises elles-mêmes, sans l'intervention de tiers, ou ne font pas l'objet, pour d'autres raisons, d'une demande de services de collecte, de telle sorte que l'on peut penser que DSD possède une part de marché encore plus élevée. Même si l'on prenait comme base une définition du marché plus large, qui comprendrait également le marché des systèmes individuels pour les emballages de vente collectés auprès des consommateurs privés, DSD détiendrait encore une part de marché d'au moins 82 %. En outre, depuis 1995 (première année au cours de laquelle le taux total de reprise devait obligatoirement être atteint), la part de marché de DSD est restée exceptionnellement stable (considérant 28). Cela permet donc également de penser que DSD bénéficie d'une position sur le marché économiquement bien assurée.