Décision 2001/463/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/463/CE
RattachementDécision 2001/463/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2001 (CELEX 32001D0463)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2001/463/CEEUR-Lex →

(96) Outre sa forte part de marché, d'autres facteurs contribuent également à la puissance économique de DSD. Ainsi qu'il a déjà été dit au considérant 79, il n'existe pas de substituabilité à court terme de l'offre, en raison des barrières considérables à l'entrée. D'autres prestataires de services de collecte ne pourraient proposer un système collectif concurrent que moyennant d'importants investissements. En outre, il est réaliste de penser que, compte tenu de ces barrières à l'accès, tout système collectif potentiellement concurrent s'implantera tout d'abord dans un ou quelques Länder, de telle sorte que dans un proche avenir, DSD restera le seul système opérant à l'échelon national. En outre, la seule concurrence actuelle s'exerce exclusivement à la périphérie du marché, sur le segment où les systèmes collectifs sont en concurrence avec les systèmes individuels. Or, les entreprises qui opèrent sur ce segment ne sont pas comparables à DSD ni du point de vue de leur puissance économique ni du point de vue de leur position sur le marché. Compte tenu de la position qui est celle de DSD, la concurrence potentielle, notamment la garantie d'un accès illimité au marché pour les autres prestataires et le maintien de la concurrence marginale et résiduelle, jusqu'à présent faible, acquiert une importance toute particulière.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).