Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Italie envisage d'exécuter en faveur de Lucchini SpA pour un montant de 13,5 milliards d'ITL (6,98 millions d'euros) et en faveur de Siderpotenza SpA pour un montant de 203,2 millions d'ITL (104944 euros) est incompatible avec le marché commun.
Par conséquent, l'exécution de cette aide n'est pas autorisée.
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