(13) Quant à la nécessité pour l'investisseur de démontrer qu'il a clairement décidé de choisir des normes de protection de l'environnement plus rigoureuses nécessitant des investissements supplémentaires, les autorités italiennes considèrent que tous les investissements notifiés doivent être considérés comme supplémentaires, en raison de la décision de la société d'opter pour des niveaux de protection de l'environnement nettement supérieurs, indépendamment des investissements dans la production, lesquels n'auraient nécessité aucun investissement dans les équipements de protection de l'environnement pour respecter les normes obligatoires pour les niveaux d'émissions.
Décision (CELEX 32001D0466) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0466)
RattachementDécision (CELEX 32001D0466)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0466)
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