(22) L'article 3 du code des aides à la sidérurgie prévoit la possibilité pour les entreprises sidérurgiques de bénéficier d'aides pour des investissements destinés à améliorer la protection de l'environnement. Les normes et conditions correspondantes sont établies dans l'annexe du code des aides à la sidérurgie et dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4) (ci-après dénommé "l'encadrement des aides à l'environnement").
Décision (CELEX 32001D0466) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0466)
RattachementDécision (CELEX 32001D0466)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0466)
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