Article considérant 30

(30) En ce qui concerne l'obligation de limiter les coûts éligibles aux investissements supplémentaires nécessaires à l'adoption de normes encore plus rigoureuses que les normes obligatoires, les autorités italiennes se bornent à observer que tous les investissements notifiés doivent être considérés comme supplémentaires, étant donné que l'entreprise aurait pu continuer à utiliser les anciens équipements de protection de l'environnement. La Commission ne partage pas ce point de vue. Les investissements réalisés ont consisté principalement à remplacer l'installation antérieure, comme l'expliquent les autorités italiennes lorsqu'elles affirment que l'entreprise, bien que pouvant conserver les vieux systèmes, a préféré les remplacer par des installations plus récentes et plus efficaces sur le plan de la protection de l'environnement. Étant donné que l'entreprise doit de toute façon fonctionner avec des équipements de protection de l'environnement propres à garantir le respect des normes obligatoires, le coût hypothétique de ces équipements - le cas échéant - doit être déduit du coût de ceux pour lesquels l'entreprise a opté et qui assurent un degré plus élevé de protection de l'environnement. On ne peut tenir compte du coût des anciens équipements, puisque leur durée de vie résiduelle, même d'après les autorités italiennes, n'était plus que de 25 %, ce qui fait que 75 % de la vie de l'installation aurait de toute façon été subventionnée illégalement. Par conséquent, la Commission conclut que les coûts notifiés pour toutes les installations ne concernent pas exclusivement les coûts supplémentaires nécessaires pour garantir une amélioration de la protection de l'environnement, comme l'exige l'annexe du code des aides à la sidérurgie.