Article considérant 33

(33) En effet, en calculant les avantages financiers que l'entreprise retire de la nouvelle installation d'aspiration des fumées de l'aciérie, les autorités italiennes insistent sur la durée de 6,66 ans pour la déduction des économies réalisées par l'entreprise. La Commission estime que la durée d'amortissement fiscal utilisée par les autorités italiennes en l'espèce ne garantit pas l'exclusion totale des avantages fiscaux. L'Italie n'apporte aucune démonstration en ce sens, mais se contente de justifier la durée de la période d'amortissement en la déclarant conforme à la loi. Le code des aides à la sidérurgie précise que tous les avantages doivent être déduits. La Commission estime que cela ne peut se faire que si l'on tient compte de la durée de vie économique de l'installation. Si, comme l'indique le rapport d'expertise envoyé par les autorités italiennes, la durée de vie économique de l'installation remplacée était de 36 ans, la période d'amortissement fiscal de 6,66 ans ne peut assurément pas être utilisée à la place de la durée de vie de l'installation en cause.