(36) En ce qui concerne les investissements réalisés dans l'installation d'aspiration des fumées et dans le système de postcombustion, la Commission accepte que le plafond applicable ne soit pas le plafond normal de 30 %, mais celui des aides à finalité régionale, soit 50 %. En effet, l'encadrement des aides à l'environnement (point 3.2.3 B, deuxième alinéa) prévoit que des aides aux investissements réalisés par des PME de régions assistées et permettant d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires peuvent être autorisées, à concurrence du taux d'aide régionale autorisé par la Commission pour ces régions, et cette majoration n'est pas interdite par l'annexe du code des aides à la sidérurgie.
Décision (CELEX 32001D0466) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0466)
RattachementDécision (CELEX 32001D0466)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0466)
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